Le présent site internet www.jinza.fr (dit le « Site Internet ») est édité par la société JINZA, Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé 231 C03 rue Auguste Chevallier, 37000 Tours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 832 767 099 dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 58 832767099, (ci-après « JINZA »).

Téléphone: 06 72 29 08 36 (communication non surtaxée, prix d'un appel local)

Pour nous contacter par mail : serviceclient@jinza.fr

Notre hébergeur: 1&1 internet SARL

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                             7, place de la gare

                             57200 SARREGUEMINES

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre JINZA et toute personne physique majeure non commerçante (« l'utilisateur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les « Parties »).

 

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. JINZA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

JINZA s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation de la vente à distance. Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre JINZA et l'utilisateur, à partir de la commande jusqu'au paiement, la livraison et le service après-vente.

 

Article 1 – Produits

 Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux figurant sur le Site Internet (dit les « Produits »).

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 2 – Prix/Commande

2.1 Les Prix

 

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les tarifs des Produits s'entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

JINZA propose parfois à ses clients des offres commerciales : elles sont réservées uniquement à leur destinataire. Elles sont valables qu’une seule fois, et ne sont ni cessibles et non transmissibles.

 

2.1 Identification de l'Utilisateur

 

Pour commander, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse e-mail ainsi que son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié ».

Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription. L'Utilisateur peut également contacter notre Service Client au 09 67 13 51 71 (communication non surtaxée, prix d’un appel local)  pour demander l'envoi du mot de passe sur son adresse email.

 

2.2 La commande

L'Utilisateur passe sa commande en ligne à partir des fiches produit. Il devra sélectionner ses produits et les ajouter à son panier. Il devra ensuite valider son panier, renseigner l’adresse de livraison et enfin valider son mode de paiement. Le contrat sera conclu lorsque l’Utilisateur confirme la commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et avoir vérifié la conformité de sa commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur ou par le biais de la mise en œuvre des garanties légales et/ ou commerciales, le cas échéant, ci-dessous mentionnées.

JINZA accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un e-mail sur l’adresse indiqué par l’Utilisateur. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé l'Utilisateur en sera informé par e-mail.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement (seuls les produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler le service client de 14h à 18h du Lundi au Vendredi.

 

Article 3 – Le paiement

 

L'Utilisateur a le choix de régler ses achats soit :

Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard.

 

Afin d'assurer la sécurité des paiements, JINZA utilise le service de paiements sécurisés de ses partenaires financiers. Avec PAYPAL : en choisissant ce mode de paiement, l’Utilisateur sera automatiquement dirigé vers PayPal.

 

L’Utilisateur n’est pas obligé de créer un compte pour effectuer son paiement, il peut également s’identifier s’il dispose déjà d’un compte PayPal. Une fois le paiement accepté, l’Utilisateur recevra son accusé de paiement par e-mail.

 

Article 4 – Modalités de livraison

Les produits commandés sur le Site Internet pourront être expédiés en France métropolitaine à l'adresse indiquée lors de la commande. Les livraisons hors France métropolitaine, Monaco, Corse sont possibles via contact avec le service client. Les commandes passées le vendredi après-midi seront traitées à partir du lundi matin. L'Utilisateur a le choix entre les options de livraison suivantes : Colissimo et colissimo internationale pour les envois hors France métropolitaine.

 

Article 5 - Droit de rétractation

Tous les produits livrés peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclu par la loi à l’article L 121-21-8 Code de la Consommation et portant une mention dans ce sens, par exemple les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur, les logiciels informatiques, les produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré , ainsi que les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raison d’hygiène etc.

Les produits doivent être en état neuf, complets, emballés dans l'emballage d'origine.

L'Utilisateur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du colis de sa commande pour notifier sa décision de rétractation à l’adresse suivante : JINZA, 231 C03 Rue Auguste Chevallier, 37000 Tours.

JINZA s'engage à rembourser à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction par e-mail ou courrier les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit par JINZA.

Les preuves d’envoi à nous envoyer sont : la preuve de dépôt en relais colis, les récépissés tamponnés et datés de la poste, le dépôt de colis suivi.

JINZA remboursera l'Utilisateur des produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.

 

Article 6 - Les garanties Légales

Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil. 

Extraits du Code de la consommation :

 

Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1.    Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2.    Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Extraits du Code civil :

 

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 7 – Responsabilités de JINZA

 La responsabilité de JINZA au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limité au prix des produits défectueux ou non conformes. JINZA ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

De même, la responsabilité de JINZA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le site de JINZA incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne.

La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

 

Article 9 – Loi informatique et liberté

Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, JINZA collecte des données personnelles concernant ces personnes. Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Pour toute demande, il conviendra de s'adresser à serviceclient@jinza.fr

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, JINZA ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l'Utilisateur, dès lors que l'Utilisateur accède au Site Internet à partir d'autres pays.